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UE922 - Renouveler l’analyse juridique des droits et libertés fondamentaux par l’épistémologie juridique
Lieu et planning
-
Campus Condorcet-Centre de colloques
Salle 3.10
Centre de colloques, Cours des humanités 93300 Aubervilliers
2nd semestre / bimensuel (1re/3e/5e), mardi 12:30-14:30
du 21 février 2023 au 20 juin 2023- Mardi 21 février 2023
- Mardi 7 mars 2023
- Mardi 21 mars 2023
- Mardi 4 avril 2023
- Mardi 18 avril 2023
- Mardi 16 mai 2023
- Mardi 30 mai 2023
- Mardi 6 juin 2023
- Mardi 20 juin 2023
Description
Dernière modification : 20 mai 2022 22:16
- Type d'UE
- Séminaires DR/CR
- Disciplines
- Droit et société, Philosophie et épistémologie
- Page web
- https://www.univ-reims.fr/minisite_84/regis-ponsard/regis-ponsard,18776,32138.html
- Langues
- français
- Mots-clés
- Comparatisme Droit, normes et société Épistémologie Histoire du droit Institutions Philosophie analytique Philosophie politique Philosophie sociale Professions Sémantique Sociologie Sociologie politique
- Aires culturelles
- -
Intervenant·e·s
- Régis Ponsard [référent·e] maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardenne / Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités. Fonds Yan-Thomas (LIER-FYT)
- Xavier Souvignet professeur des universités, Université Lumière-Lyon 2
L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux révèle un paradoxe : le déploiement de la protection juridique des droits et libertés fondamentaux par voie dispositionnelle et jurisprudentielle à tous les niveaux de la hiérarchie des normes des systèmes juridiques censés poursuivre l’idéal d’un État de droit fort, ne s'est pas accompagné d’un progrès corrélatif de la théorie juridique générale de ces droits et libertés. Les informations juridiques particulières fournies sur tel ou tel droit ou liberté sont légion. Mais, les connaissances acquises et justifiées scientifiquement, comme plus généralement les cadres susceptibles d’être qualifiés de « théorie générale des droits et libertés fondamentaux » (et à même d’identifier ainsi la grammaire de ces objets juridiques et de mettre à jour les moyens intellectuels propres à les analyser de façon juridiquement et scientifiquement critique) sont, en France, comme sur la scène internationale, peu nombreux et loin d’être en mesure de répondre scientifiquement à des questions qui pourraient pourtant paraître élémentaires – quels que soient par ailleurs les notables et précieux succès accomplis par certaines recherches.
Une philosophie des droits et des libertés fondamentaux n’est pas une théorie juridique de ces structures juridiques de protection. De plus, la mise en œuvre efficace de toute doctrine des droits et libertés fondamentaux dépend aussi de la théorisation juridique de ces instruments normatifs. Or, contrairement à une idée reçue communément partagée y compris dans l’opinio juris, la science du droit en l’état de ses développements n’offre pas véritablement aux juristes (magistrats, avocats, conseillers juridiques, universitaires….), ainsi qu’aux destinataires des normes désireux de connaître leurs droits et libertés juridico-politiques – et plus généralement à tous ceux en mesure de transcrire juridiquement des idéaux politiques – les moyens intellectuels de saisir et donc de maîtriser par la connaissance ces structures dans nombre de leurs composantes et dimensions juridiques les plus caractéristiques. Cela contribue à expliquer certaines des illusions juridiques sur l’état réel de la capacité des systèmes juridiques à faire ce qu’ils semblent pourtant annoncer en matière de protection de ces droits et libertés fondamentaux, et le décalage existant entre la confiance placée dans ces structures et la relative insuffisance théorique de leur analyse juridique réelle, favorisée par la grande complexité des problèmes scientifiques qu’elles soulèvent. Les études de ces structures en droit sont ainsi sous la dépendance de la pensée juridique, et plus exactement de la capacité de la théorie du droit et des développements de l’épistémologie juridique appliquée à les penser.
Le séminaire dont la première phase a débuté au second semestre 2021 s’est donné pour objets d’étude, au cours de cette première partie, de penser notamment : l’absence d’identification liminaire explicite opératoire (pourtant logiquement exigée) des concepts d’analyse des « droits » et « libertés fondamentaux », dans les études juridiques censées pourtant former les professionnels du droit à l’étude de ces droits et libertés ; l’absence, dans ces études, de théorisation et donc d’explicitation de l’articulation juridique imposée par les systèmes juridiques étudiés, entre les niveaux de protection des droits et libertés fondamentaux dans la hiérarchie des normes ; l’absence d’imagination par les doctrines du droit, de nouvelles règles de résolution des conflits de normes relatifs aux droits et libertés fondamentaux bien plus élaborées et efficaces que celles encore aujourd’hui présentes dans les systèmes juridiques et les nouveaux textes de protection des droits et libertés (à l’image, par exemple, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ; l’insuffisante théorisation des différents types d’objets susceptibles d’être qualifiés de « réserve législative » etc.
Nous avons analysé tout particulièrement dans cette seconde phase de notre investigation les problèmes et débats scientifiques aujourd’hui soulevés par l’introduction dans le contrôle opéré par la Cour de cassation française du « contrôle » dit « de proportionnalité », censé être exigé par le respect par l’État Français de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, ainsi que les conséquences de « la reconnaissance d’une autorité de chose interprétée » aux décisions de nombreuses juridictions nationales, européennes et communautaires, et leurs incidences aujourd’hui sur la capacité non seulement pour tout « honnête homme » mais aussi pour la science du droit la plus avancée à offrir les moyens de connaître avant que l’on agisse, ce qui est obligatoire, permis ou interdit, juridiquement. L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux à la lumière des recherches en épistémologie juridique a révélé cette autre conséquence paradoxale, et lourde de conséquences, de la protection contemporaine des droits et libertés relativement à la sécurité juridique.
L’épistémologie juridique appliquée peut en effet – comme la première phase de notre enquête l’a mis en lumière – tout à la fois aider à mettre à jour cette conséquence (et d’autres que le séminaire a permis d’identifier) mais aussi permettre de rechercher à contribuer à éliminer si besoin ces conséquences, en offrant à la philosophie du droit, à la philosophie politique, aux doctrines générales du droit et de l’État qui le souhaiteraient, les moyens de disposer des instruments juridiques de leurs déploiements efficaces.
Toutefois, comme cette enquête en a déployé la théorisation tout au long de sa deuxième étape, c’est à la condition que cette épistémologie juridique soit élaborée à partir d’une articulation épistémologiquement réfléchie (au cœur d’une science du droit digne de ce nom), de la théorie générale du droit et de l’État avec les disciplines et sciences humaines et sociales dont elle a constitutivement besoin, et auxquelles elle peut offrir réciproquement ses apports.
Le séminaire travaille ainsi à poursuivre l’objectif visant à proposer une nouvelle manière de penser non seulement ce que sont les dites « théories générales des droits et libertés fondamentaux » mais aussi ce qu’elles pourraient et devraient être en science du droit.
La troisième phase de notre enquête continuera son investigation sur les fondements du droit public moderne, sur le sens juridique de la liberté, de l’égalité et de la fraternité en droit public français, en confrontant notamment l’identification exacte des normes juridiques censées transposer juridiquement l’idée d’œuvre du droit constitutionnel français (article 1 de la constitution du 4 octobre 1958), à la réalité effective de ce qui fait ou non la capacité juridique du droit-infra constitutionnel à poursuivre dans le même temps juridiquement ces objectifs censés être fondationnels.
Le programme détaillé n'est pas disponible.
Master
Cette UE n'est rattachée à aucune formation de master.
Renseignements
- Contacts additionnels
- -
- Informations pratiques
regis.ponsard@ehess.fr
- Direction de travaux des étudiants
- -
- Réception des candidats
ouvert à toute personne intéressée.
- Pré-requis
ouvert à toute personne intéressée.
Compte rendu
Cette année a été pour nous tout d’abord le moyen d’analyser les problèmes et débats scientifiques soulevés par l’introduction dans le contrôle opéré par la Cour de cassation française du « contrôle » dit « de proportionnalité », censé être exigé par le respect par la République française de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. L’étude du refus du Conseil constitutionnel à l’introduction d’un contrôle réel et systématique de « proportionnalité » des restrictions apportées aux droits et libertés fondamentaux, comme les résistances toujours d’actualité du Conseil d’État (suivi par les juridictions administratives) à cette exigence pourtant constitutive du droit public moderne (qui ne doit pas être confondue avec ce qu’exprimait la jurisprudence dite « Benjamin » du 19 mai 1933), nous a permis de prendre la mesure de ce qui constitue l’une des profondes structurations de l’identité de nombre de systèmes juridiques français dans l'histoire, pris entre les exigences du droit public moderne qui impliquent de maximiser les droits et libertés pour tous, et les résistances d’origines et de causes différentes qui s’y opposent, dont la forma mentis administrativis n’est que l’un des symptômes. C’est l’un des chemins de pensée qui s’est ajouté au premier plan des axes structurants notre recherche, notre séminaire.
Mais le séminaire de cette année, et ainsi l’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux à la lumière des recherches en épistémologie juridique, a révélé également une autre conséquence paradoxale et lourde d’effets de la protection contemporaine des droits et libertés relativement à la sécurité juridique. Elle a été pour notre investigation en cours tout aussi riche d’enseignements. Il s’agit de « la reconnaissance d’une autorité de chose interprétée » aux décisions de nombreuses juridictions nationales, européennes et communautaires, et de ses incidences aujourd’hui sur la capacité non seulement pour tout « honnête homme » mais aussi pour la science du droit la plus avancée à connaître avant que tel ou tel destinataire des normes juridiques considérées agisse, ce qui est pour lui obligatoire, permis ou interdit, juridiquement.
En effet, comme notre enquête l’a mis en lumière, l’épistémologie juridique appliquée peut tout à la fois aider à mettre à jour cette évolution structurante des systèmes juridiques au sein du Conseil de l’Europe (et d’autres que le séminaire a offert également les moyens d’identifier) mais aussi permettre de rechercher à contribuer à en éliminer si besoin les conséquences, en offrant à la philosophie du droit, à la philosophie politique, aux doctrines générales du droit et de l’État qui le souhaiteraient, les moyens de disposer des instruments juridiques de leurs déploiements efficaces. Toutefois, comme cette enquête en a déployé la théorisation tout au long de cette étape, c’est à la condition que cette épistémologie juridique soit élaborée à partir d’une articulation épistémologiquement réfléchie (au cœur d’une science du droit digne de ce nom), de la théorie générale du droit et de l’État avec les disciplines et sciences humaines et sociales dont elle a constitutivement besoin, et auxquelles elle peut offrir réciproquement ses apports.
C’est pour ce faire à l’élaboration de plusieurs nouveaux concepts d’analyse structurants que nous avons été fondamentalement conduits, pour mettre tout d’abord en lumière de nouvelles façons de concevoir scientifiquement la « théorie générale des droits et libertés fondamentaux » et la « doctrine générale des droits et libertés fondamentaux », et pour proposer comme nous l’avons fait, les premiers linéaments d’une nouvelle manière de penser non seulement ce que sont les dites « théories générales des droits et libertés fondamentaux » mais aussi ce qu’elles pourraient et devraient être en science du droit.
Dernière modification : 20 mai 2022 22:16
- Type d'UE
- Séminaires DR/CR
- Disciplines
- Droit et société, Philosophie et épistémologie
- Page web
- https://www.univ-reims.fr/minisite_84/regis-ponsard/regis-ponsard,18776,32138.html
- Langues
- français
- Mots-clés
- Comparatisme Droit, normes et société Épistémologie Histoire du droit Institutions Philosophie analytique Philosophie politique Philosophie sociale Professions Sémantique Sociologie Sociologie politique
- Aires culturelles
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Intervenant·e·s
- Régis Ponsard [référent·e] maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardenne / Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités. Fonds Yan-Thomas (LIER-FYT)
- Xavier Souvignet professeur des universités, Université Lumière-Lyon 2
L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux révèle un paradoxe : le déploiement de la protection juridique des droits et libertés fondamentaux par voie dispositionnelle et jurisprudentielle à tous les niveaux de la hiérarchie des normes des systèmes juridiques censés poursuivre l’idéal d’un État de droit fort, ne s'est pas accompagné d’un progrès corrélatif de la théorie juridique générale de ces droits et libertés. Les informations juridiques particulières fournies sur tel ou tel droit ou liberté sont légion. Mais, les connaissances acquises et justifiées scientifiquement, comme plus généralement les cadres susceptibles d’être qualifiés de « théorie générale des droits et libertés fondamentaux » (et à même d’identifier ainsi la grammaire de ces objets juridiques et de mettre à jour les moyens intellectuels propres à les analyser de façon juridiquement et scientifiquement critique) sont, en France, comme sur la scène internationale, peu nombreux et loin d’être en mesure de répondre scientifiquement à des questions qui pourraient pourtant paraître élémentaires – quels que soient par ailleurs les notables et précieux succès accomplis par certaines recherches.
Une philosophie des droits et des libertés fondamentaux n’est pas une théorie juridique de ces structures juridiques de protection. De plus, la mise en œuvre efficace de toute doctrine des droits et libertés fondamentaux dépend aussi de la théorisation juridique de ces instruments normatifs. Or, contrairement à une idée reçue communément partagée y compris dans l’opinio juris, la science du droit en l’état de ses développements n’offre pas véritablement aux juristes (magistrats, avocats, conseillers juridiques, universitaires….), ainsi qu’aux destinataires des normes désireux de connaître leurs droits et libertés juridico-politiques – et plus généralement à tous ceux en mesure de transcrire juridiquement des idéaux politiques – les moyens intellectuels de saisir et donc de maîtriser par la connaissance ces structures dans nombre de leurs composantes et dimensions juridiques les plus caractéristiques. Cela contribue à expliquer certaines des illusions juridiques sur l’état réel de la capacité des systèmes juridiques à faire ce qu’ils semblent pourtant annoncer en matière de protection de ces droits et libertés fondamentaux, et le décalage existant entre la confiance placée dans ces structures et la relative insuffisance théorique de leur analyse juridique réelle, favorisée par la grande complexité des problèmes scientifiques qu’elles soulèvent. Les études de ces structures en droit sont ainsi sous la dépendance de la pensée juridique, et plus exactement de la capacité de la théorie du droit et des développements de l’épistémologie juridique appliquée à les penser.
Le séminaire dont la première phase a débuté au second semestre 2021 s’est donné pour objets d’étude, au cours de cette première partie, de penser notamment : l’absence d’identification liminaire explicite opératoire (pourtant logiquement exigée) des concepts d’analyse des « droits » et « libertés fondamentaux », dans les études juridiques censées pourtant former les professionnels du droit à l’étude de ces droits et libertés ; l’absence, dans ces études, de théorisation et donc d’explicitation de l’articulation juridique imposée par les systèmes juridiques étudiés, entre les niveaux de protection des droits et libertés fondamentaux dans la hiérarchie des normes ; l’absence d’imagination par les doctrines du droit, de nouvelles règles de résolution des conflits de normes relatifs aux droits et libertés fondamentaux bien plus élaborées et efficaces que celles encore aujourd’hui présentes dans les systèmes juridiques et les nouveaux textes de protection des droits et libertés (à l’image, par exemple, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ; l’insuffisante théorisation des différents types d’objets susceptibles d’être qualifiés de « réserve législative » etc.
Nous avons analysé tout particulièrement dans cette seconde phase de notre investigation les problèmes et débats scientifiques aujourd’hui soulevés par l’introduction dans le contrôle opéré par la Cour de cassation française du « contrôle » dit « de proportionnalité », censé être exigé par le respect par l’État Français de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, ainsi que les conséquences de « la reconnaissance d’une autorité de chose interprétée » aux décisions de nombreuses juridictions nationales, européennes et communautaires, et leurs incidences aujourd’hui sur la capacité non seulement pour tout « honnête homme » mais aussi pour la science du droit la plus avancée à offrir les moyens de connaître avant que l’on agisse, ce qui est obligatoire, permis ou interdit, juridiquement. L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux à la lumière des recherches en épistémologie juridique a révélé cette autre conséquence paradoxale, et lourde de conséquences, de la protection contemporaine des droits et libertés relativement à la sécurité juridique.
L’épistémologie juridique appliquée peut en effet – comme la première phase de notre enquête l’a mis en lumière – tout à la fois aider à mettre à jour cette conséquence (et d’autres que le séminaire a permis d’identifier) mais aussi permettre de rechercher à contribuer à éliminer si besoin ces conséquences, en offrant à la philosophie du droit, à la philosophie politique, aux doctrines générales du droit et de l’État qui le souhaiteraient, les moyens de disposer des instruments juridiques de leurs déploiements efficaces.
Toutefois, comme cette enquête en a déployé la théorisation tout au long de sa deuxième étape, c’est à la condition que cette épistémologie juridique soit élaborée à partir d’une articulation épistémologiquement réfléchie (au cœur d’une science du droit digne de ce nom), de la théorie générale du droit et de l’État avec les disciplines et sciences humaines et sociales dont elle a constitutivement besoin, et auxquelles elle peut offrir réciproquement ses apports.
Le séminaire travaille ainsi à poursuivre l’objectif visant à proposer une nouvelle manière de penser non seulement ce que sont les dites « théories générales des droits et libertés fondamentaux » mais aussi ce qu’elles pourraient et devraient être en science du droit.
La troisième phase de notre enquête continuera son investigation sur les fondements du droit public moderne, sur le sens juridique de la liberté, de l’égalité et de la fraternité en droit public français, en confrontant notamment l’identification exacte des normes juridiques censées transposer juridiquement l’idée d’œuvre du droit constitutionnel français (article 1 de la constitution du 4 octobre 1958), à la réalité effective de ce qui fait ou non la capacité juridique du droit-infra constitutionnel à poursuivre dans le même temps juridiquement ces objectifs censés être fondationnels.
Le programme détaillé n'est pas disponible.
Cette UE n'est rattachée à aucune formation de master.
- Contacts additionnels
- -
- Informations pratiques
regis.ponsard@ehess.fr
- Direction de travaux des étudiants
- -
- Réception des candidats
ouvert à toute personne intéressée.
- Pré-requis
ouvert à toute personne intéressée.
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Campus Condorcet-Centre de colloques
Salle 3.10
Centre de colloques, Cours des humanités 93300 Aubervilliers
2nd semestre / bimensuel (1re/3e/5e), mardi 12:30-14:30
du 21 février 2023 au 20 juin 2023- Mardi 21 février 2023
- Mardi 7 mars 2023
- Mardi 21 mars 2023
- Mardi 4 avril 2023
- Mardi 18 avril 2023
- Mardi 16 mai 2023
- Mardi 30 mai 2023
- Mardi 6 juin 2023
- Mardi 20 juin 2023
Cette année a été pour nous tout d’abord le moyen d’analyser les problèmes et débats scientifiques soulevés par l’introduction dans le contrôle opéré par la Cour de cassation française du « contrôle » dit « de proportionnalité », censé être exigé par le respect par la République française de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. L’étude du refus du Conseil constitutionnel à l’introduction d’un contrôle réel et systématique de « proportionnalité » des restrictions apportées aux droits et libertés fondamentaux, comme les résistances toujours d’actualité du Conseil d’État (suivi par les juridictions administratives) à cette exigence pourtant constitutive du droit public moderne (qui ne doit pas être confondue avec ce qu’exprimait la jurisprudence dite « Benjamin » du 19 mai 1933), nous a permis de prendre la mesure de ce qui constitue l’une des profondes structurations de l’identité de nombre de systèmes juridiques français dans l'histoire, pris entre les exigences du droit public moderne qui impliquent de maximiser les droits et libertés pour tous, et les résistances d’origines et de causes différentes qui s’y opposent, dont la forma mentis administrativis n’est que l’un des symptômes. C’est l’un des chemins de pensée qui s’est ajouté au premier plan des axes structurants notre recherche, notre séminaire.
Mais le séminaire de cette année, et ainsi l’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux à la lumière des recherches en épistémologie juridique, a révélé également une autre conséquence paradoxale et lourde d’effets de la protection contemporaine des droits et libertés relativement à la sécurité juridique. Elle a été pour notre investigation en cours tout aussi riche d’enseignements. Il s’agit de « la reconnaissance d’une autorité de chose interprétée » aux décisions de nombreuses juridictions nationales, européennes et communautaires, et de ses incidences aujourd’hui sur la capacité non seulement pour tout « honnête homme » mais aussi pour la science du droit la plus avancée à connaître avant que tel ou tel destinataire des normes juridiques considérées agisse, ce qui est pour lui obligatoire, permis ou interdit, juridiquement.
En effet, comme notre enquête l’a mis en lumière, l’épistémologie juridique appliquée peut tout à la fois aider à mettre à jour cette évolution structurante des systèmes juridiques au sein du Conseil de l’Europe (et d’autres que le séminaire a offert également les moyens d’identifier) mais aussi permettre de rechercher à contribuer à en éliminer si besoin les conséquences, en offrant à la philosophie du droit, à la philosophie politique, aux doctrines générales du droit et de l’État qui le souhaiteraient, les moyens de disposer des instruments juridiques de leurs déploiements efficaces. Toutefois, comme cette enquête en a déployé la théorisation tout au long de cette étape, c’est à la condition que cette épistémologie juridique soit élaborée à partir d’une articulation épistémologiquement réfléchie (au cœur d’une science du droit digne de ce nom), de la théorie générale du droit et de l’État avec les disciplines et sciences humaines et sociales dont elle a constitutivement besoin, et auxquelles elle peut offrir réciproquement ses apports.
C’est pour ce faire à l’élaboration de plusieurs nouveaux concepts d’analyse structurants que nous avons été fondamentalement conduits, pour mettre tout d’abord en lumière de nouvelles façons de concevoir scientifiquement la « théorie générale des droits et libertés fondamentaux » et la « doctrine générale des droits et libertés fondamentaux », et pour proposer comme nous l’avons fait, les premiers linéaments d’une nouvelle manière de penser non seulement ce que sont les dites « théories générales des droits et libertés fondamentaux » mais aussi ce qu’elles pourraient et devraient être en science du droit.