UE789 - Renouveler l'analyse juridique des droits et libertés fondamentaux par l'épistémologie juridique

Intervenant·e·s

• Régis Ponsard [référent·e]   professeur des universités, Université de Reims Champagne-Ardenne / Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités. Fonds Yan-Thomas (LIER-FYT)
• Xavier Souvignet   professeur des universités, Université Lumière-Lyon 2
• Fabrice Rosa   professeur des universités, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

1. L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux révèle un paradoxe : le déploiement de la protection juridique des droits et libertés fondamentaux par voie dispositionnelle et jurisprudentielle à tous les niveaux de la hiérarchie des normes des systèmes juridiques censés poursuivre l’idéal d’un État de droit fort, ne s'est pas accompagné d’un progrès corrélatif de la théorie juridique générale de ces droits et libertés. Les informations juridiques particulières fournies sur tel ou tel droit ou liberté sont légion. Mais, les connaissances acquises et justifiées scientifiquement, comme plus généralement les cadres susceptibles d’être qualifiés de « théorie générale des droits et libertés fondamentaux » (et à même d’identifier ainsi la grammaire de ces objets juridiques et de mettre à jour les moyens intellectuels propres à les analyser de façon juridiquement et scientifiquement critique) sont, en France, comme sur la scène internationale, peu nombreux et loin d’être en mesure de répondre scientifiquement à des questions qui pourraient pourtant paraître élémentaires – quels que soient par ailleurs les notables et précieux succès accomplis par certaines recherches. Une philosophie des droits et des libertés fondamentaux n’est pas une théorie juridique de ces structures juridiques de protection. De plus, la mise en œuvre efficace de toute doctrine des droits et libertés fondamentaux dépend aussi de la théorisation juridique de ces instruments normatifs. Or, contrairement à une idée reçue communément partagée y compris dans l’opinio juris, la science du droit en l’état de ses développements n’offre pas véritablement aux juristes (magistrats, avocats, conseillers juridiques, universitaires….), ainsi qu’aux destinataires des normes désireux de connaître leurs droits et libertés juridico-politiques – et plus généralement à tous ceux en mesure de transcrire juridiquement des idéaux politiques – les moyens intellectuels de saisir et donc de maîtriser par la connaissance ces structures dans nombre de leurs composantes et dimensions juridiques les plus caractéristiques. Cela contribue à expliquer certaines des illusions juridiques sur l’état réel de la capacité des systèmes juridiques à faire ce qu’ils semblent pourtant annoncer en matière de protection de ces droits et libertés fondamentaux, et le décalage existant entre la confiance placée dans ces structures et la relative insuffisance théorique de leur analyse juridique réelle. Les études de ces structures en droit sont ainsi sous la dépendance de la pensée juridique, et plus exactement de la capacité de la théorie du droit et des développements de l’épistémologie juridique appliquée à les penser.

2. Nous avons analysé tout particulièrement dans la seconde phase de notre investigation (2022-2023) les problèmes et débats scientifiques aujourd’hui soulevés par l’introduction dans le contrôle opéré par la Cour de cassation française du « contrôle » dit « de proportionnalité », censé être exigé par le respect par l’État Français de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, ainsi que les conséquences de « la reconnaissance d’une autorité de chose interprétée » aux décisions de nombreuses juridictions nationales, européennes et communautaires, et leurs incidences aujourd’hui sur la capacité non seulement pour tout « honnête homme » mais aussi pour la science du droit la plus avancée à offrir les moyens de connaître avant que l’on agisse, ce qui est obligatoire, permis ou interdit, juridiquement. L’étude des analyses juridiques des droits et libertés fondamentaux à la lumière des recherches en épistémologie juridique a révélé cette autre conséquence paradoxale, et lourde d’incidences, de la protection contemporaine des droits et libertés relativement à la sécurité juridique. Les droits et libertés fondamentaux peuvent mettre à mal une acception fondamentale de la sécurité juridique et donc de la liberté indissociablement juridique et politique.  

L’épistémologie juridique appliquée peut en effet – comme les premières phases de notre enquête l’ont mis en lumière – tout à la fois aider à mettre à jour cette conséquence (et d’autres que le séminaire a permis d’identifier) mais aussi permettre de rechercher à contribuer à éliminer si besoin ces conséquences, en offrant à la philosophie du droit, à la philosophie politique, aux doctrines générales du droit et de l’État qui le souhaiteraient, les moyens de disposer des instruments juridiques de leurs déploiements efficaces. Toutefois, comme cette enquête en a déployé la théorisation tout au long de sa deuxième étape, c’est à la condition que cette épistémologie juridique soit élaborée à partir d’une articulation épistémologiquement réfléchie (au cœur d’une science du droit digne de ce nom), de la théorie générale du droit et de l’État avec les disciplines et sciences humaines et sociales dont elle a constitutivement besoin, et auxquelles elle peut offrir réciproquement ses apports.

3. La troisième phase de notre enquête nous a ainsi conduit à  poursuivre notre investigation sur les fondements du droit public moderne, sur le sens juridique de la liberté, de l’égalité et de la fraternité en droit public français, en confrontant notamment l’identification exacte des normes juridiques censées transposer juridiquement l’idée d’œuvre du droit constitutionnel français (article 1 de la constitution du 4 octobre 1958), à la réalité effective de ce qui fait ou non la capacité juridique du droit-infra constitutionnel à poursuivre dans le même temps juridiquement ces objectifs censés être fondationnels. Nous avons étudié notamment des contentieux constitutionnels et administratifs, en nous intéressant tout particulièrement tant aux décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de la Question dite « Question prioritaire de constitutionnalité », qu’à celles rendues par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux dit du « référé-liberté », par exemple pendant la période dite de « l’état d’urgence sanitaire », ou relativement à  l’égalité juridique au sein du droit fiscal et financier.

4. Nous avons poursuivis ces recherches pendant l’année universitaire 2024-2025, en étendant aussi et surtout nos investigations à certaines des frontières les plus avancées de la discipline, en nous intéressant notamment à partir des interrogations propres à ce séminaire, autant par exemple à l’analyse des usages juridiques idéologiques des algorithmes, et des intelligences dites « artificielles », qu’à l’étude également des conséquences juridiques des dits changements climatiques sur le devenir de la protection comme de l’analyse juridiques des droits et libertés fondamentaux.  Ces investigations nous ont ainsi permis d’approfondir notre élaboration d’une nouvelle manière de penser non seulement ce que sont les dites « théories générales des droits et libertés fondamentaux » mais aussi ce qu’elles pourraient et devraient être en science du droit, en offrant par la même un regard renouvelé sur la protection juridique réelle et le devenir de ces droits et libertés. C’est précisément en cette quatrième phase de notre investigation, à l’exposé et à la discussion critique de la systématisation théorique et doctrinale intégratrice et unifiée que nous avons forgée qu’a été consacré le séminaire de l’année 2025-2026, à travers la mise en œuvre de cette méta-théorie dans l'analyse de nombreuses études de cas destinées à faire l’épreuve des gains cognitifs et de la fertilité scientifique que cette méta-théorie entend offrir. Cela nous a conduit notamment à articuler de façon dynamique deux concepts clés d’analyse que nous proposons avec cet appareil théorique, avec le dessein de renouveler épistémologiquement l’étude des droits et libertés fondamentaux au regard des instruments d’étude aujourd’hui disponibles sur la scène internationale.

5. Le séminaire de cette année 2026-2027 aura pour objectif de mettre en œuvre la méta-théorisation dégagée, en l’appliquant au domaine de la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne qui travaille.  Notre recherche actuelle nous a montré en effet à quel point l’étude des rapports de travail est un domaine aussi pilote qu’emblématique et instructif pour nos objets d’étude. À cette fin, le séminaire mettra en lumière la capacité de ces outils scientifico-épistémologiques (ré)conciliant science du droit et sciences sociales à révéler les pré-théorisations qui gouvernent les droits et libertés fondamentaux de la personne du travailleur en droit du travail, et cela tant en droit dispositionnel que dans la jurisprudence. Il s’interrogera, en outre, notamment sur le caractère structurant en droit français de la distinction binaire entre les salariés et les travailleurs « non juridiquement subordonnés » au sein de la protection des droits et libertés fondamentaux des travailleurs, à l’aune des enseignements du droit comparé (notamment des droits nationaux, communautaires et internationaux). Enfin, il examinera les conditions d’effectivité et d’efficacité des modes de protection des droits et libertés fondamentaux de la personne qui travaille dans le contexte des nouveaux rapports de production (« plateformes », « chaînes de valeurs »…), et cela à la lumière notamment de l’analyse de l’état le plus avancé de la science contemporaine relative aux instruments normatifs émergents, à l’image par exemple du dit « devoir de vigilance ».