UE659 - Compétences et décision juridictionnelle. La grande transformation du droit

Intervenant·e·s

• Otto Pfersmann [référent·e]   directeur d'études (émérite), EHESS / Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités. Fonds Yan-Thomas (LIER-FYT)

Ce séminaire a pour objet la discussion les débats autour des cas controversés de la jurisprudence des instances juridictionnelles suprêmes. Les discussions théoriques seront articulées à l’analyse d’exemple de cas relevant de différents ordres juridiques : France, Allemagne, Italie, États-Unis, Union Européenne, Autriche, Hongrie, Israël, CEDH, Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Le séminaire suivra le plan suivant :

1. Le concept de juridiction
2. La décision juridictionnelle comme élément du calcul des défauts
3. L’évolution de la fonction des motifs
4. Les variantes de la transformation
5. L’antagonisme des théories.

Ce séminaire a pour objet la discussion les débats autour des cas controversés de la jurisprudence des instances juridictionnelles suprêmes. Les discussions théoriques seront articulées à l’analyse d’exemple de cas relevant de différents ordres juridiques : France, Allemagne, Italie, États-Unis, Union Européenne, Autriche, Hongrie, Israël, CEDH, Cour interaméricaine des droits de l’homme.

L’existence juridique de décisions juridictionnelles relève de données normatives antérieures qu’elles cherchent cependant parfois à modifier et ainsi à transformer l’ordre juridique lui-même. Cette autoréférentialité ou sur-transformation performative demeure l’une des énigmes de la théorie du droit : la doctrine en fournit des exemples que la théorie ne semble pas parvenir à expliquer de manière satisfaisante. Soit elle entend ces évolutions comme limitée par des règles antérieures A), soit elle conçoit les règles comme résultant des décisions B). Dans le premier cas, la difficulté consiste à comprendre comment une décision peut changer son propre fondement, dans le second cas, la normativité devient insaisissable et se dilue dans la contingence de l’arbitraire.

Dans les ordres juridiques organisés par des constitutions formalisées, les juridictions sont instituées par des règles qui déterminent leurs compétences, leur composition et leur fonctionnement. Elles sont censées rendre des décisions dans le cadre délimité par leurs attributions. Celles-ci peuvent être conçues et formulées plus ou moins largement et plus ou moins précisément, mais en toute hypothèse, ce que peut juridiquement réaliser une juridiction est toujours conditionné par des normes préexistantes. Celles-ci peuvent à leur tour être plus ou moins larges ou étroites et formulées de façon plus ou moins précise. Si les règles deviennent maximalement larges et imprécises, la frontière entre la compétence et le simple pouvoir factuel s’estompe.

Les décisions rendues constituent des actes juridiques – si et dans la mesure où ils correspondent aux règles institutives. Mais parfois, il peut paraître douteux qu’une décision juridictionnelle entre véritablement dans les limites des normes de compétence. Il faudra par conséquent déterminer avec précision la frontière entre ce qui relève des règles et ce qui se situent au-delà. Mais il faudra aussi développer une réponse satisfaisante à la question de savoir ce que devient une décision externe aux règles de compétence le plus largement entendues.

Ces questions sont au centre des débats sur la jurisprudence, surtout celle des instances juridictionnelles suprêmes. Cette discussion a suscité des réponses antagonistes en théorie du droit comme dans les doctrines qui se rattachent à ses diverses écoles, soit pour en justifier et promouvoir l’avancement, soit pour en désapprouver des excès ou critiquer la légitimité.

Pour les uns, il est certes difficile, mais possible de tracer la ligne de partage et d’assumer la conséquence qu’il pourrait y avoir des actes juridictionnels nuls ; pour d’autres une telle affirmation est dépourvue de sens et n’exprime que des opinions subjectives, alors que les décisions elles-mêmes fixent les règles qu’elles affirment appliquer. Pour une autre démarche enfin, la transformation du droit serait proprement la mission qui incombe à ces organes, alors que la recherche de règles fondatrices serait contraire à la nature des décisions. Ces conceptions sont à leur tour opposées quant à leur stratégie de justification, regardant celle-ci soit fondée dans des exigences morales et de principe ou dans une vision du juge comme médiateur permettant de surmonter des conflits au-delà de la volonté de ceux qui l’ont institué.

Ces antagonismes théoriques et doctrinaux existent évidemment depuis longtemps, mais ont connu de nouveaux développements en raison d’évolutions jurisprudentielles récentes franchissant des seuils de qualité non linéaires : a) les droits fondamentaux connaissent une multiplication, une complexification et des extensions imprévues ; b) les organes de gouvernement cherchent à étendre ou à redéfinir leurs fonctions ; c) les problèmes relatifs aux rapports de systèmes sont soumis à des mutations en sens opposés.   

En raison de leur caractère systémique, ces évolutions sont parfois considérées comme des symptômes de crise du constitutionnalisme démocratique qui a été défini précisément par « l’État de droit » et le contrôle de constitutionnalité.